Défiscalisation immobilière : quels sont les mécanismes en 2024 pour réduire ses impôts ?
Dans le langage courant, défiscaliser c’est réduire ses impôts grâce à des dispositifs fiscaux généralement définis lors de l’approbation des lois de finances. En matière de défiscalisation immobilière, plusieurs solutions fiscales s’offrent à vous en 2024, selon vos objectifs :
Les dispositifs en vigueur en 2024
Pinel plus
Le dispositif Pinel Plus est une évolution du dispositif Pinel, visant à encourager l’investissement dans l’immobilier neuf en France. Il propose des avantages fiscaux pour l’achat de logements neufs destinés à la location, sous certaines conditions. Ce dispositif se distingue par des critères plus stricts en termes de performance énergétique et de qualité de vie. Il vise ainsi à favoriser la construction de logements plus durables et confortables.
La loi Denormandie
Applicable au 1er janvier 2019, prolongée jusqu’au 31 décembre 2025, cette loi permettra l’acquisition de biens anciens avec travaux situés dans les centres bourgs de communes de taille moyenne. L’engagement de location sur 6 ans minimum ainsi que la réhabilitation du logement permettrons une réduction d’impôts représentant jusqu’à 21% du montant investi. Les communes éligibles devront faire partie du plan action cœur de ville ou bien avoir signé une ORT.
Le LMNP
Le statut du LMNP (loueur en meublé non professionnel) concerne l’acquisition de biens dans des résidences avec services. Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC qui confère à ce statut certains avantages particuliers. Le bail sera généralement un bail commercial signé avec le gérant directement et présentant une durée initiale de 9 ans ferme. Les loyers seront donc garantis et payés même en cas de vacances locative.
La loi Malraux
Cette loi permet la réhabilitation de biens situés dans le périmètre d’un monument historique et bien en zone ZPPAUP. Les travaux seront soumis à l’ABF (architecte des bâtiments de France) et doivent porter sur la totalité de l’immeuble en étant conformes aux prescriptions architecturales en vigueur., la loi Malraux permet de déplafonner le montant du déficit foncier normalement limité à 10 700 euros. La loi Malraux est toujours applicable en 2024 et a été prorogée pour une durée de cinq ans par la loi de finances pour 2023.
Monuments historiques
Le dispositif Monuments Historiques est également applicable en 2024 et a été prorogé pour une durée de cinq ans par la loi de finances pour 2023. Ce dispositif permet aux contribuables français d’investir dans la rénovation de biens immobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Les travaux doivent porter sur la totalité du bien et doivent être conformes aux prescriptions architecturales en vigueur.
En contrepartie de ces travaux, les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 100 % du montant des travaux, sans limite de plafond.
La principale différence entre les deux dispositifs est que la loi Malraux impose aux contribuables de mettre le bien en location pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans, tandis que le dispositif Monuments Historiques ne le prévoit pas.
Les dispositifs qui ne sont plus en vigueur en 2024
Ces dispositifs fiscaux ne sont plus en vigueur en 2024, c’est à dire que vous ne pourrez plus y souscrire. Néanmoins, les personnes qui ont investi avec ces dispositifs peuvent continuer de bénéficier des avantages fiscaux jusqu’à la fin de la période initialement souscrite.
La loi Pinel
La loi Pinel permettait d’acheter jusqu’à la fin de l’année 2023 un bien neuf sur plan situé dans une zone définie par la loi, dont le sens premier est de s’appliquer aux territoires présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande. Cette loi est la plus connue aujourd’hui parmi tous les dispositifs fiscaux applicables à l’immobilier. Bien qu’elle soit également applicable dans l’ancien, cette loi ne fonctionne statistiquement que dans le neuf. Elle a été définitivement remplacée à compter du 1er Janvier 2024 par le dispositif Pinel Plus.
Loi Scellier et loi Duflot
La loi Scellier fut la première loi à instaurer une réduction d’impôts, au 1er janvier. La réduction d’impôts pouvait représenter jusqu’à 37% de la somme investie, en fonction de la durée de location. La loi Duflot a fonctionné sur le même principe que la loi Scellier, tout en réduisant légèrement l’avantage fiscal de sa devancière loi Scellier.
Loi Demessine
La loi Demessine s’appliquait aux communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et permettait d’obtenir une réduction d’impôts, qui l’a rendu attractive auprès des investisseurs notamment au moment où seule la loi Robien existait. Elle avait pour but d’encourager les constructions et les investissements locatifs dans les zones rurales. La loi a été instaurée par la loi de Finances 1999 et a pris fin le 31 décembre 2010. Pour bénéficier de la loi Demessine, l’investisseur devait acquérir un bien immobilier neuf situé dans une zone rurale éligible, et le mettre en location nue à un professionnel du tourisme pendant au moins 9 ans.
Loi Robien
La loi Robien, adoptée en France en 2003, était comme les autres dispositifs une mesure fiscale visant à encourager l’investissement dans l’immobilier locatif. Cette loi fonctionnait sur le principe d’un amortissement pour générer du déficit foncier. Il ne s’agissait donc pas d’une réduction d’impôts comme par exemple la loi Pinel ou la loi Scellier, mais d’un allègement du montant des revenus à déclarer à l’administration fiscale. En fonction du montant sur bien, le déficit maximum autorisé de 10 700 euros était généralement atteint sur les premières années de l’investissement. Elle a été remplacée en 2009 par la loi Scellier
Loi Besson
La loi Besson, introduite en France en 1999, était un dispositif fiscal qui offrait aux investisseurs la possibilité de déduire de leurs impôts une partie des coûts d’achat et de rénovation de biens immobiliers, à condition de les louer à des prix modérés pendant une durée minimale. Cette loi visait à augmenter l’offre de logements locatifs abordables et à stimuler le secteur de la construction. Elle a été une étape importante dans la politique du logement en France avant d’être remplacée par la loi Robien en 2003.
Loi Périssol
La loi Périssol, adoptée en France en 1996, permettait aux investisseurs de bénéficier d’une déduction fiscale sous forme d’amortissement du prix d’achat du logement, étalée sur plusieurs années. Cette loi visait à dynamiser le marché de la construction en encourageant l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location. La loi Périssol a joué un rôle significatif dans le secteur immobilier avant d’être suivie par la loi Besson en 1999.
Loi Méhaignerie
La loi Méhaignerie, mise en place en France en 1986, était un dispositif fiscal destiné à encourager l’investissement dans l’immobilier locatif. Elle offrait aux investisseurs des avantages fiscaux sous forme de déductions sur le revenu imposable et d’amortissements accélérés pour l’achat de logements neufs destinés à la location. Cette loi visait à stimuler la construction de logements et à répondre à la demande croissante en matière de logement locatif. Elle a été remplacée en 1996 par la loi Périssol.
Loi Quilès
La loi Quilès, adoptée en France en 1984, était un dispositif fiscal conçu pour stimuler la construction de logements sociaux. Elle offrait des incitations fiscales aux investisseurs pour la construction ou l’acquisition de logements neufs destinés à la location à des locataires sous plafond de ressources. Cette loi visait principalement à augmenter l’offre de logements abordables pour les ménages à revenus modestes. Elle a joué un rôle significatif dans la politique du logement social en France avant d’être remplacée par la loi Méhaignerie en 1986.